Conditions Générales de Vente

Mise à jour : 10 avril 2020

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») énoncées ci-dessous au moment du paiement en ligne. Toute passation de commande vaut acceptation sans réserve des présentes et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat.


Les rapports de la Société KGV Communication / 3.2.1 idCom (ci-après « La Société ») avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après ainsi que par les usages professionnels établis par la Fédération de l'Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG, Paris VI). Elles s'adressent aux professionnels et s'appliquent à l'ensemble des ventes et prestations réalisées à partir de notre site web www.boutiqe321idom.fr 

1. Identification du vendeur. Il s’agit de la société KGV COMMUNICATION (enseigne commerciale : 3-2-1 idCom®), société à responsabilité limitée immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro 510 019 466 (Ci-après désignée « 3-2-1 idCom® » ou « nous »).

Adresse du siège : 11 Sente des Rois, 78 480 Verneuil s/ Seine

Numéro de téléphone : 01 82 52 10 37

Numéro de TVA intracommunautaire FR 04 510 019 466

 

2. Identification des produits et services. Toute personne peut s’informer sur la nature des produits et services de 3-2-1 idCom® depuis le site www.321idcom.fr. A titre non exhaustif, 3-2-1 idCom® fournit des prestations liées à la communication globale à 360° et met à disposition du client ses compétences en matière de création visuelle et d’édition, mise en place de site web ou d’identité numérique, organisation d’évènements, CRM, achat d’espace publicitaire, relations presse ou tout autre domaine lié à la communication de marque. 3-2-1 idCom® propose également à la vente des produits tels que des goodies, des cadeaux personnalisés, ou encore des supports visuels imprimés en fonction des besoins du client (plaquette, flyers, affiches, cartes de visites…). Les produits et services ne sont jamais fournis à titre exclusif au client, sauf accord contraire avec 3-2-1 idCom®. 3-2-1 idCom® se réserve la possibilité de fournir d’autres produits et services que ceux décrits sur ledit site et/ou ci-avant, à condition de fournir les informations requises par la loi sur leurs caractéristiques au prospect.


3. Commandes. Les commandes sont passées principalement via www.boutique321idcom.fr
Un reçu confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail après paiement. Les commandes sont prises en compte jusqu'à 17 heures chaque jour ouvré, passée cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.
La Société s'efforce de maintenir l'accès à son site web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
Les visuels produits (photos, schémas...) sont présentés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.


4. Prix. Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web (et non ceux figurant sur les catalogues ou supports papiers).
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent toutes taxes comprises, en euros (€), hors frais de port pour une livraison en France continentale et Corse exclusivement.

La livraison dans les DOM-TOM, le reste de l’Union Européenne ou le reste du Monde n’est pas possible (restriction temporaire).
Pour certains travaux ou demandes très spécifiques, la Société est amenée à fonctionner sur devis et à établir, envoyer un devis. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à un mois.


5. Moyens de paiement. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue principalement par 4 moyens distincts : comptant en ligne, par carte bancaire (Stripe).

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Un reçu est envoyé par Stripe pour confirmer que le paiement a bien été enregistré ainsi que voiter commande.


6. Facturation. Une facture est établie dans les jours suivants et vous sera envoyée. Les factures ne sont pas adressées par courrier mais sont envoyées par e-mail. 3.2.1 idcom est habilitée à facturer la TVA au taux en vigueur. Les factures feront bien apparaître la TVA française pour vous déclarations.


7. Délais de livraison. La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les délais indicatifs apparaissant sur nos plateformes peuvent faire l'objet d'une révision si les fichiers du client devaient être actualisés/ré-adressés ou si ceux-ci n'étaient pas conformes (cf. Art. 9).
Les délais indicatifs pour les produits promotionnels (goodies) peuvent faire l'objet d'une révision additionnelle après la prise de commande en raison des fluctuations de stock inhérentes à cette gamme de produits.
La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires.

8. Vices cachés. Il appartient au client de prouver l'existence d’un vice caché. Le client fait la demande d’exercice de garantie de vice caché par lettre recommandée avec avis de réception et y joint tous les justificatifs. Le client démontre la date à laquelle il a eu connaissance du vice et exerce la demande dans un délai de deux ans à compter de cette découverte. Le choix entre un remplacement ou un remboursement est à la discrétion de 3-2-1 idCom®, qui prend à sa charge les frais de restitution selon les modalités qu’elle détermine. Le client ne pourra demander une quelconque indemnité auprès de 3-2-1 idCom® en raison d’un vice caché ou se prévaloir d’un quelconque préjudice, dès lors que 3-2-1 idCom® a remplacé ou remboursé la chose. Si le client est un professionnel de même spécialité que 3-2-1 idCom®, la garantie des vices cachés est exclue et il ne pourra s’en prévaloir à quelque titre que ce soit.

9. Réserve de propriété. Le transfert de la propriété de la chose faisant l’objet d’une commande du client n’est effectif que lorsque le prix de cette chose est intégralement payé, quand bien même la délivrance aurait déjà eu lieu. Dès lors, jusqu’à ce que le client ait payé l’intégralité de la facture, tout objet de sa commande reste la propriété exclusive de 3-2-1 idCom® ou de ses fournisseurs. Toutefois, jusqu'au transfert de propriété, le client assume l'ensemble des risques pouvant affecter les choses délivrées. Le client s’engage à ne pas revendre ou distribuer à titre gracieux la chose avant d’en avoir intégralement réglé le prix à 3-2-1 idCom®. Le client peut néanmoins solliciter l’autorisation préalable de 3-2-1 idCom® si, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, il doit revendre, distribuer ou transformer la chose en question. En cas de revente ou distribution, le client devra payer immédiatement le solde du prix restant dû à 3-2-1 idCom® ou à défaut, informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et de la possibilité pour 3-2-1 idCom® d’exercer une action en revendication entre les mains du sous-acquéreur. En cas de transformation, le client verse le solde du prix à 3-2-1 idCom®, ou cède la propriété des biens issus de la transformation à titre de garantie de la créance originaire. Il est précisé que la clause de réserve de propriété s’applique à la propriété intellectuelle de 3-2-1 idCom®.


10. Force majeure. La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de l'agence 3.2.1 idCom.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, épidémie ou pandémie, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société 3.2.1 idCom se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.


11. Réclamations. Sans préjudice des dispositions de l'article 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d'emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l'objet d'un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à l'agence 3.2.1 idCom. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans un délai de 1 mois au plus tard qui suivra la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée uniquement via notre plateforme internet à travers le formulaire prévu à cet effet.
Notre société ne garantit en cas de produit défectueux que l'échange, ou des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande (ou le remboursement) à l'exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d'une situation de force majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un événement qui rendrait impossible à notre société l'exécution de ses obligations.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n'est pas tenue d'assurer la livraison de l'exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d'accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne est accessible via https://webgate.ec.europa.eu

Offre satisfait ou remboursé
En cas de défaut constaté sur les prestations réalisées par 3.2.1 idCom, tout client peut choisir de bénéficier de l'offre satisfait ou remboursé. Dans ce cas il devra renvoyer à ses frais l'intégralité de la marchandise défectueuse uniquement après avoir pris contact avec l'agence 3.2.1 idCom. A réception de la marchandise un avoir correspondant à 100% du prix d'achat de la marchandise est porté au crédit du compte du client. Cette offre est accessible dans un délai maximum de 3 jours à compter de la date de livraison de la marchandise chez le client.

Produits sous garantie
Certains produits de la gamme bénéficient d'une garantie constructeur (1 an) spécifié sur la fiche descriptive. La période de garantie démarre à compter de la réception de la marchandise par le client.

 

12. Incident de paiement. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités qui sont exigibles sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure et sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base du montant total TTC de la facture et sont fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de facture, et ce par jour de retard constaté par 3.2.1 idCom. Tout retard de règlement rend exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant forfaitaire est égal à quarante euros (40€). Si les frais de recouvrement exposés (recours à un prestataire de recouvrement, avocat, huissier, etc.) sont supérieurs à ce montant forfaitaire, 3.2.1 idCom® pourra exiger du client une indemnisation complémentaire sur simple présentation des justificatifs correspondants. De plus, en cas de poursuites contentieuses pour défaut de paiement, il sera dû une clause pénale d'un montant forfaitaire de 15 % des sommes dues, fixée à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de perception de cinquante euros (50€). Et ce, sans préjudice d’un montant d’indemnisation plus élevé compte-tenu de l’évaluation du préjudice causé. En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement, 3.2.1 idCom® ne sera pas tenue de poursuivre l’exécution du Contrat et se réserve la faculté de suspendre les droits d’utilisation et d’exploitation concédés, sans que le client ne puisse se prévaloir d’un préjudice à ce titre. Le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’autres délais de paiement et de mode de calcul des pénalités de retard que ceux prévus au titre de la présente clause.
Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s'ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

13. Fichiers informatiques, bons à tirer : limites techniques, restrictions. Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à la Société. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent êtres strictement conformes à notre cahier technique, et notamment aux prescriptions de notre guide PAO disponible sur demande.
Il est expressément convenu que le client est un professionnel des arts graphiques et/ou de la communication, capable de comprendre et d'appliquer les directives données dans le cahier technique.
Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c'est à dire regroupées avec des travaux d'autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression :
- Tolérances de façonnage d'environ 1 mm
- Légères variations de couleurs
En cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %


Pour la gamme de produits promotionnels (goodies), les techniques d’impression ou de personnalisation utilisées induisent par nature des altérations des teintes ou des formes de graphismes. Ces modifications sont liées aux contraintes de reproduction, et font l’objet d’une simulation visuelle soumise au Client qu’il doit accepter avant de procéder à l’achat.

Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de conversion d’espace colorimétrique, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d'images, dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.


Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.


L'agence 3.2.1 idCom se réserve le droit d'effectuer certaines modifications qu'elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d'images RVB, etc...). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.
Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société se saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques.

 

Afin de limiter ces risques, l'agence réalise et envoie au client une épreuve de contrôle calibrée numérique (appelée Bon à Tirer - B.A.T.) pour garantir l'intégrité des fichiers à imprimer. Le BAT envoyé via la plateforme Docusign qui est visualisé sur un écran, ou lors d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur ne garantit jamais une restitution à 100 % du fichier une fois imprimé. Le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées. La Société n'intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d'auteur. Dans ce cas, le client s'engage à fournir un nouveau fichier.


Les délais de fabrication et de livraison des produits promotionnels (goodies)sont données à titre indicatif, et présentés sous forme d’une amplitude comprise entre un délai minimal et un délai maximal, étant entendu que ce délai maximal n’est qu’une estimation pouvant être dépassée en cas de contraintes de production particulières. 


Concernant le suivi de commande, les informations principales sont accessibles depuis la section “Suivi” du site www.boutique321idcom.fr si vous avez créé un compte membre au moment de valider votre commande. Des informations additionnelles sur le numéro de suivi de transport, le colisage… peuvent être obtenues en contactant le service client au moyen du chat présent au bas de chaque page de la boutique.


Sur certains produits, une prestation graphique est proposée pour élaborer les visuels d'impression du Client.
 

14. Engagement des clients. Le Client fournit les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé. Le Client est entièrement responsable de l'intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers pour lesquels l'agence 3.2.1 idCom n'est soumise à aucune obligation de contrôle. Par ailleurs, le Client est seul responsable de l'obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l'exploitation du produit imprimé. Le Client est seul responsable de l'oubli de mentions légales obligatoires y compris l'obligation d'inclure l'identité de l'imprimeur.
La responsabilité de la Société 3.2.1 idCom ne saurait en aucun cas être recherchée.

15. Résiliation par le client. Toute commande du client auprès de 3.2.1 idCom est ferme et définitive, le client s’engage à ce titre à régler le prix de l’ensemble des prestations ou produits qui en font l’objet. Enfin, le client s’engage fermement à rembourser 3-2-1 idCom® à hauteur des frais (par exemple, d’annulation auprès des prestataires, frais de transport ou de livraison, honoraires agence, temps engagés par l’agence pour annuler…) engagés ou restant dus pour l’exécution du Contrat, sur présentation des justificatifs de ces frais. Toute marchandise fabriquée ou en cours de fabrication ne peut faire l’objet d’aucune annulation, et son prix sera toujours dû.

15. Informatique et liberté. 3.2.1 idCom est le responsable du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs qui sont hébergées au sein des serveurs de Wix.
L’inscription aux services suppose le recueil de données à caractère personnel. Cette collecte de données s’opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).
L’utilisateur est informé que les fondements légaux du traitement de ses données à caractère personnel sont les suivants :


Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;»


Article 6.1.c du RGPD : «  le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; »
Les données nominatives pour l’accès à boutique321idcom.fr sont destinées aux services comptables et commerciaux. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité relatif aux données le concernant.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone, société, n° TVA.
Les données à caractère personnel collectées auprès des utilisateurs ont pour objet la mise à disposition des services de l'agence 3.2.1 idCom, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.


Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation des services proposés par boutique321idcom.fr par l’utilisateur
- organisation des conditions d'utilisation des services de paiement
- vérification identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
- mise en œuvre d'une assistance utilisateur
- prévention et détection des fraudes malware et gestion des incidents de sécurité
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
- envoi d'informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l' utilisateur

 

3.2.1 idCom met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données à caractère personnel contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité totale de la transmission du stockage des informations.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent les droits suivants :
- mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte
supprimer leur compte. 
- exercer leur droit d’accès pour connaître les données à caractère personnel les concernant. Dans le cadre d’une telle demande nous vous demanderons d’apporter une justification de votre identité afin d’en vérifier l’exactitude.
- demander la mise à jour des informations les concernant 
- demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur doit contacter 3.2.1 idCom par le chat et nous vous donnerons l'adresse mail pour formaliser votre demande.
L’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel est accessible sur la page du site web dédié à cet effet.

16. Références. Sauf demande expresse contraire du client, 3.2.1 idCom se réserve le droit d'inclure dans sa réalisation une mention commerciale qui indique clairement sa contribution. Sauf avis contraire du client notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, 3.2.1 idCom se réserve le droit de mentionner ou reproduire ses réalisations pour le client sur ses documents de communication, y compris à titre commercial et promotionnel, pouvant inclure le nom du client et/ou les marques du client ou d’autres signes protégés dans les photographies des réalisations et à titre de référence, y compris sur internet et sans limitation de durée. Dès lors, en transmettant ces éléments graphiques et visuels à 3.2.1 idCom, le client autorise 3.2.1 idCom à les utiliser pour les besoins du Contrat, ainsi qu’à titre de référence dans les conditions prévues aux présentes et dès lors qu’ils ne sont pas couverts par la confidentialité.

17. Droit applicable – Langue. Les CGV et le Contrat sont régis par le droit français. Les CGV originales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, par 3.2.1 idCom ou au moyen d’un logiciel de traduction automatique, seul le texte français fait foi en cas de litige.

 

18. Généralités. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.  L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le 3.2.1 idCom ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Les titres et sous‐titres des articles figurant dans les CGV sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse, ces titres et sous‐titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du Contrat. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s'avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties au Contrat s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

19. Réclamations. Résolution des litiges. Toute réclamation ou demande du client peut être adressée par mail à l’adresse mail qui vous a envoyé la facture ou courrier recommandé au siège. Une contestation ou une réclamation portant sur un article déterminé ne peut justifier un refus de paiement pour les autres articles qui ne font pas l'objet d'une contestation ou réclamation. A titre non exhaustif, les demandes et contestations concernant la livraison, le transport, articles manquants, détériorations de la marchandise, etc., ainsi que concernant les prestataires ou partenaires de 3.2.1 idCom pour l’exécution du Contrat sont adressées directement par le client à 3.2.1 idCom dans les conditions prévues aux présentes.

20. Règlement amiable - Compétence. LES PARTIES S’ENGAGENT A RECHERCHER DE BONNE FOI UNE SOLUTION AMIABLE A TOUT LITIGE AUQUEL POURRAIT DONNER LIEU LE CONTRAT AVANT D’ENGAGER UNE ACTION CONTENTIEUSE CONTRE L’AUTRE, DIRECTEMENT OU A TITRE ACCESSOIRE. TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF A L’EXECUTION DU CONTRAT, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES (78).